Conditions générales


Le Client reconnait avoir connaissance des conditions générales et déclare les accepter.

Conditions générales : LOCATION DE MOBILIER VINTAGE – SCÉNOGRAPHIE

Le fait que FRENCH ANTIQUE DÉCOR ne se prévale pas à un moment donné de l’une ou l’autre des présentes conditions générales ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

Les produits loués par FRENCH ANTIQUE DÉCOR sont anciens et d’occasion, ce sont des pièces rares et uniques et des objets de brocante ou d’antiquité. Ils sont donc loués en l’état. La location en l’état de ces produits anciens et d’occasion implique, de la part de tout locataire, l’acceptation et la pleine connaissance de l’usure du produit, de son ancienneté et de sa fragilité, qui en font aussi sa valeur et sa singularité.

Chaque décor créé par FRENCH ANTIQUE DÉCOR est unique, il s’agit d’une véritable création et de ce fait l’appréciation de sa qualité est subjective. FRENCH ANTIQUE DÉCOR s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément à son devis. Une fois la prestation réalisée, le client ne pourra pas opposer à FRENCH ANTIQUE DÉCOR des arguments subjectifs pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.

Lorsque FRENCH ANTIQUE DÉCOR fait appel à un prestataire externe, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à ce tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. Le rôle de FRENCH ANTIQUE DÉCOR est de mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de l’évènementiel. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire. FRENCH ANTIQUE DÉCOR peut être mandaté par son client pour assurer à sa place le suivi des réalisations auprès des différents prestataires. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation des prestations le sont directement par les prestataires concernés et non par FRENCH ANTIQUE DÉCOR. En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.

1/TARIFS : Nos prix s’entendent hors taxes*, hors transport et assurances, hors mise en place, montage et démontage, pour la durée d’utilisation prévue au devis, selon nos tarifs en vigueur. Toute utilisation supérieure à cette durée fera l’objet d’accords spéciaux et d’une facturation complémentaire. La date et l’horaire de restitution du matériel sont impératifs et tout retard sera facturé selon le tarif en vigueur.
* TVA non applicable – article 293 B du CGI (sous réserve d’un assujettissement à la TVA).

2/COMMANDE : Toute commande doit être passée par écrit et accompagnée d’un acompte et d’un chèque de caution, sauf conventions particulières contraires et sous réserve de la disponibilité du matériel au moment de la réception de la commande.
Le bénéfice de la commande est personnel au client-donneur d’ordre et ne peut être cédé sans l’accord de FRENCH ANTIQUE DÉCOR.

3/ANNULATION TOTALE OU PARTIELLE : L’annulation totale ou partielle d’une commande fera l’objet d’une facturation équivalente à la moitié au moins du montant de la commande, sans jamais être inférieure aux frais déjà engagés au moment de l’annulation. Si l’annulation intervient moins de 72 heures avant la location ou création du décor, la partie annulée sera due par le client donneur d’ordre et facturée dans sa totalité.

4/TRANSPORT : Le tarif de transport correspond à la somme indiqué dans le devis. Toute manutention non prévue au devis initial et tout temps d’attente feront l’objet d’une facturation complémentaire.

5/GARANTIE : Pour toute commande, un montant en garantie est demandé au client, il ne lui sera restitué qu’après contrôle au retour du matériel et après encaissement de la facture de solde, sauf conventions particulières contraires.

6/MISE À DISPOSITION ET RETOUR DES MATÉRIELS LOUÉS : Le client donneur d’ordre doit être présent lors de la livraison et de la restitution du matériel loué. Il reconnaît recevoir le matériel en bon état, apte au fonctionnement et en règle avec les normes d’hygiène et de sécurité en vigueur. Un inventaire contradictoire sera effectué à la mise à disposition du matériel loué, le client donneur d’ordre est tenu d’y assister afin de signer cet inventaire. En l’absence de signature, aucune contestation ne sera admise et seul l’inventaire de FRENCH ANTIQUE DÉCOR fera foi. Le client donneur d’ordre s’engage à restituer les matériels loués, conditionnés dans leurs protections et bacs d’origine. Il s’engage également à signaler lors de la restitution toutes détériorations sur les matériels loués. Le matériel ne sera considéré comme restitué qu’après avoir fait l’objet d’un inventaire contradictoire de la part de FRENCH ANTIQUE DÉCOR seul.

7/UTILISATION – RÉPARATION – NON RESTITUTION : Le client donneur d’ordre s’engage à utiliser le matériel loué conformément à sa destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse les détériorer. Il fournira en particulier l’installation électrique avec la puissance nécessaire en conformité avec la réglementation en vigueur. Le client donneur d’ordre certifie être apte à utiliser le matériel loué, lui-même ou par l’intermédiaire de personnes habilitées dûment qualifiées. Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée au matériel loué. Pendant toute la durée de mise à disposition, le client donneur d’ordre est tenu d’assurer l’entretien du matériel loué et de le protéger contre toute dégradation, vandalisme, surcharge, intempéries, pluie, vent, neige, gel… Le client donneur d’ordre n’a droit à aucune indemnité en cas d’interruption de fonctionnement du matériel loué. Le matériel détérioré ou non restitué sera facturé au client donneur d’ordre à sa valeur de remplacement à neuf, augmentée d’une indemnité destinée à couvrir l’indisponibilité du matériel.

8/FACTURATION : Une facture est établie et délivrée soit à la livraison soit après la fin de l’exécution de la prestation comprenant le retour et le contrôle du matériel. La facturation est effectuée à l’ordre du donneur d’ordre et le bénéficiaire ne peut être modifié sans l’accord préalable du prestataire.

9/RÈGLEMENT : Sauf convention contraire, les règlements seront effectués en euros et à la date de règlement indiquée dans la facture. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais son règlement effectif à l’échéance convenue.
En cas de retard de paiement, FRENCH ANTIQUE DÉCOR pourra suspendre toutes les prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités de retard fixées aux conditions particulières. FRENCH ANTIQUE DÉCOR se réserve le droit de compenser les factures en cours avec les sommes en sa possession, de quelque nature qu’elles soient, versées par le client donneur d’ordre. Sauf convention particulière contraire, FRENCH ANTIQUE DÉCOR n’entend consentir aucun escompte en cas de paiement anticipé. FRENCH ANTIQUE DÉCOR se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque client et d’exiger certain délai de paiement ou certaines garanties. Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du client, dans son activité professionnelle, ou si une cession, location ou mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit du client.

10/RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : Le matériel loué reste l’entière propriété de FRENCH ANTIQUE DÉCOR.

11/PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ : Les présentes conditions générales de transaction ne sauraient entraîner une quelconque cession de droits de propriété intellectuelle pouvant être mis en œuvre au titre de la prestation commandée. Les équipements logiciel et documentation ainsi que tout renseignement technique ou de toute nature appartenant au prestataire sont et demeureront la propriété exclusive de FRENCH ANTIQUE DÉCOR.
Sous réserve d’un accord préalable, le client autorise FRENCH ANTIQUE DÉCOR à le citer dans ses documents commerciaux sous quelque forme que ce soit en qualité de référence commerciale. Chaque partie garantira à l’autre la confidentialité des informations de quelque nature que ce soit, écrites ou orales, dont elle a connaissance au titre de la commande et s’interdit de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître le contenu au titre de la réalisation de la prestation commandée.

12/ FORCE MAJEURE : FRENCH ANTIQUE DÉCOR ne pourra être tenu pour responsable des retards ou des défauts de livraison dus à la force majeure ou à toute raison indépendante de sa volonté, telle que, de façon non limitative, grève, intempérie, accident, interdiction officielle …

13/ PROPRIÉTÉ, RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES : Le matériel loué reste l’entière propriété de FRENCH ANTIQUE DÉCOR et le locataire s’interdit de le laisser saisir par l’un de ces créanciers. Toutefois, le transfert des risques s’effectue dès la livraison. La responsabilité et la garde matérielle et juridique du matériel sont transférées lors de leur mise à disposition. Le client donneur d’ordre assume cette garde sous son entière et seule responsabilité. Il souscrira à ses frais un contrat d’assurance pour garantir sa responsabilité pendant le temps où il a la garde des installations et du matériel. Le client donneur d’ordre, en tant qu’organisateur de la manifestation au cours de laquelle FRENCH ANTIQUE DÉCOR intervient, doit notamment s’occuper de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires aux prestations commandées, faire en sorte que les lieux soient disponibles et accessibles sans difficulté d’aucune sorte, et obtenir de ses assureurs les éventuelles extensions de garanties. Le client donneur d’ordre est chargé de transmettre les consignes de sécurité relatives à l’intervention de FRENCH ANTIQUE DÉCOR en conformité avec le décret n° 92-215 du 20/02/1992. Le client s’engage à garantir FRENCH ANTIQUE DÉCOR contre tout recours et/ou réclamation de quelque nature que ce soit qui pourrait être exercé par son personnel ou par tout tiers, à l’occasion de la prestation, en raison notamment de tous dommages aux biens ou aux personnes, imputables au client ou à toute autre personne agissant pour son compte ou aux choses dont il a la garde. Il s’engage à indemniser FRENCH ANTIQUE DÉCOR de tous dommages, pertes ou dépenses résultant d’un tel recours et/ou réclamation. Aucune réclamation du client donneur d’ordre ne sera recevable au-delà d’un délai de 48 heures après la fin de la prestation. Aucune indemnité ne pourra être réclamée auprès de FRENCH ANTIQUE DÉCOR pour privation de jouissance ou trouble commercial quelconque, quelle qu’en soit la cause ou l’origine.

14/ JURIDICTION : En cas de contestation, le Tribunal du Siège de FRENCH ANTIQUE DÉCOR sera seul compétent. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

15/ CLAUSE PARTICULIÈRE : Pas d’escompte sur règlement anticipé. Le défaut de paiement de(s) facture(s) à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité :
– de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement majoré de 10 points, sur l’ensemble des sommes restant dues ;
– des frais d’interventions contentieuses et judiciaires ;
– d’une clause pénale égale à 15% des sommes dues.
– une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros en application des dispositions des articles L441-3 ET L441-6 du code du commerce.